Indemnité forfaitaire de 40 € : quand et comment la réclamer en 2026 ?
Dès le lendemain de l'échéance, tout professionnel qui paie une facture en retard vous doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, pour chaque facture concernée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Elle s'ajoute aux pénalités de retard, n'est pas soumise à la TVA et reste due même si la facture a été payée entre-temps ou seulement en partie. Pour l'obtenir, il suffit de la réclamer par écrit, par exemple dans la mise en demeure ; elle ne s'applique pas à un client particulier.
Ce que disent les textes
- L'article L441-10, II du Code de commerce : tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- L'article D441-5 fixe ce montant à 40 euros.
- La fiche officielle Délais de paiement entre entreprises précise qu'elle s'applique à chaque facture non payée à temps, une seule fois par facture (pas par jour de retard), qu'elle reste due en cas de paiement partiel et qu'elle n'est pas soumise à la TVA.
Dans quels cas elle est due
| Situation | Indemnité de 40 € | Pénalités de retard |
|---|---|---|
| Client professionnel, facture impayée à l'échéance | Oui, 40 € par facture | Oui, au taux des CGV ou BCE + 10 points |
| Client professionnel, facture payée avec 3 jours de retard | Oui, 40 € | Oui, pour 3 jours |
| Client professionnel, facture payée à moitié à l'échéance | Oui, 40 € | Oui, sur le solde |
| Trois factures en retard chez le même client | Oui, 3 × 40 € = 120 € | Oui, facture par facture |
| Client en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire | Non, pour les sommes que la procédure interdit de payer | Selon la procédure |
| Client particulier (consommateur) | Non | Non (intérêts au taux légal après mise en demeure) |
Comment la réclamer
- Vérifiez la facture et les CGV : la mention de l'indemnité de 40 € y est obligatoire. Son absence peut être sanctionnée par l'administration, mais n'empêche pas l'indemnité d'être due, puisqu'elle l'est de plein droit.
- Additionnez par facture : 40 € par facture payée ou restée impayée après l'échéance, quel que soit son montant.
- Réclamez-la par écrit avec les pénalités : relance, puis mise en demeure en recommandé avec avis de réception, avec le détail des factures, des pénalités et des indemnités.
- Si le client ne paie pas, la requête en injonction de payer peut porter sur le principal, les pénalités et les indemnités.
L'outil de calcul des pénalités et de mise en demeure ajoute 40 € par facture en retard, calcule les pénalités au jour près et prépare la lettre.
Frais supérieurs à 40 €
Si le recouvrement vous coûte plus (frais d'un commissaire de justice pour une sommation, honoraires d'une société de recouvrement), vous pouvez demander la différence, à condition de pouvoir la justifier par des pièces. Sans justificatif, seuls les 40 € sont dus.
Questions fréquentes
L'indemnité est-elle due si le client a fini par payer ? Oui. Elle naît du retard lui-même. Une facture payée avec une semaine de retard ouvre droit à 40 €, en plus des pénalités pour ces sept jours.
Faut-il facturer la TVA sur les 40 € ? Non. La fiche service-public indique que l'indemnité n'est pas soumise à la TVA. Elle se réclame pour son montant net de 40 €.
Puis-je renoncer à la réclamer ? Oui, c'est votre droit de créancier : rien ne vous oblige à l'exiger d'un client avec qui vous voulez préserver la relation. La mention sur les factures et dans les CGV reste en revanche obligatoire.
Une facture de 30 € donne-t-elle droit à 40 € ? Oui. Le montant est forfaitaire : il ne dépend ni du montant de la facture ni de la durée du retard. Pour un acheteur public, des règles propres s'appliquent (Code de la commande publique) : cet outil ne les couvre pas.