Conditions générales de vente
1. Objet
Outils Compta (outilscompta.fr) propose des outils en ligne qui traitent des fichiers dans le navigateur de l'utilisateur. L'aperçu du résultat est gratuit. Le téléchargement du fichier final constitue une fourniture de contenu numérique sans support matériel au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
2. Prix
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, avant tout dépôt de fichier et à nouveau avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement. À titre indicatif en octobre 2026 : accès 24 heures à un outil, fichiers illimités : 2,99 € TTC ; accès 30 jours : 9,99 € TTC. Certains outils comportent une limite d'usage gratuite indiquée sur leur page. Le prix payé est unique : il n'y a aucun abonnement, aucun renouvellement et aucun prélèvement ultérieur.
Mention TVA : société en cours d'immatriculation relève du régime de la franchise en base de TVA, TVA non applicable, article 293 B du CGI. [À adapter si assujetti : "TVA 20 % incluse".]
3. Commande et paiement
La commande est passée via la page de paiement sécurisée de Stripe. Les moyens de paiement acceptés (cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay, Link) sont affichés dès le début du processus. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement » (article L221-14 du Code de la consommation). Un reçu et la confirmation de commande sont envoyés par email sur support durable.
4. Exécution immédiate et droit de rétractation
L'accès est fourni immédiatement après le paiement. En validant la commande, le client demande expressément que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît qu'il perd en conséquence son droit de rétractation (articles L221-25 et L221-28 13° du Code de la consommation). Cette demande et cette reconnaissance sont consignées lors du paiement et rappelées dans l'email de confirmation.
5. Durée de l'accès
L'accès commence à l'instant du paiement et dure 24 heures ou 30 jours selon l'offre choisie. Il est lié au navigateur utilisé lors du paiement. En cas de perte d'accès avant la fin de la période (changement d'appareil, effacement des données du navigateur), le client peut demander son rétablissement par email avec son reçu Stripe.
6. Garantie de conformité et limites
Le contenu numérique est garanti conforme pendant deux ans (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Les outils lisent le texte des fichiers fournis ; un PDF scanné sans couche texte, un document mal structuré ou un format inhabituel peuvent produire un résultat incomplet. L'aperçu gratuit permet de le vérifier avant de payer, et le tableau de résultat peut être corrigé avant téléchargement. Le contrôle de solde signale les écarts mais ne garantit pas l'exactitude comptable : le client reste responsable de la vérification de ses écritures.
7. Remboursement
Si un fichier téléchargé est inutilisable pour une raison imputable à l'outil et constatée sur l'aperçu, le client peut demander un remboursement par email dans les 14 jours suivant l'achat, en joignant le reçu. Le vendeur répond sous 7 jours.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. Les fichiers traités ne sont jamais transmis au vendeur.
9. Médiation et droit applicable
En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : désigné avant l'ouverture des ventes. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Annexe : formulaire de rétractation
(À utiliser uniquement si le droit de rétractation s'applique, c'est-à-dire si l'exécution immédiate n'a pas été demandée.) À l'attention de société en cours d'immatriculation, publiée dès l'immatriculation, communiquée dès l'immatriculation : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandé le : … / Nom : … / Adresse : … / Date : … / Signature (si notification papier).