Comment calculer les pénalités de retard d'une facture impayée en 2026 ?
Entre professionnels, si vos conditions de vente ne fixent pas de taux, les pénalités de retard se calculent au taux de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % par an pour les jours de retard du 1er semestre 2026 et 12,40 % pour ceux du 2e semestre 2026. La formule est montant TTC restant dû × taux × nombre de jours de retard / 365, en partant du lendemain de l'échéance, et en découpant le calcul au 1er juillet quand le retard chevauche deux semestres. Les pénalités sont dues sans rappel, et s'ajoutent à l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Le taux applicable : ce que dit l'article L441-10
L'article L441-10 du Code de commerce prévoit trois règles :
- Taux par défaut : le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
- Taux fixé au semestre : pour le premier semestre, c'est le taux BCE en vigueur au 1er janvier ; pour le second, celui en vigueur au 1er juillet. Une hausse ou une baisse de la BCE en cours de semestre ne change rien avant le semestre suivant.
- Plancher : un taux prévu au contrat ou dans les CGV ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Les pénalités sont exigibles « sans qu'un rappel soit nécessaire » : elles courent même si vous n'avez envoyé aucune relance ni mise en demeure.
Les taux de 2023 à 2026
| Semestre | Taux BCE retenu | Taux par défaut (BCE + 10) | Minimum contractuel (3 × intérêt légal) |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2023 | 2,50 % | 12,50 % | 6,18 % (3 × 2,06 %) |
| 2e semestre 2023 | 4,00 % | 14,00 % | 12,66 % (3 × 4,22 %) |
| 1er semestre 2024 | 4,50 % | 14,50 % | 15,21 % (3 × 5,07 %) |
| 2e semestre 2024 | 4,25 % | 14,25 % | 14,76 % (3 × 4,92 %) |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | 13,15 % | 11,13 % (3 × 3,71 %) |
| 2e semestre 2025 | 2,15 % | 12,15 % | 8,28 % (3 × 2,76 %) |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 7,86 % (3 × 2,62 %) |
| 2e semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % | 8,25 % (3 × 2,75 %) |
Taux BCE : historique des taux directeurs de la BCE (opérations principales de refinancement, taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet). Le relèvement du 16 septembre 2026 à 2,65 % ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2027, si le taux est toujours le même à cette date. Taux d'intérêt légal : arrêtés semestriels publiés au Journal officiel, taux « autres cas » (créancier professionnel). La fiche Délais de paiement entre entreprises de service-public confirme 12,15 %, 12,40 % et 8,25 % pour 2026.
La formule, pas à pas
- Jours de retard : du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'à la date du paiement (ou la date du calcul).
- Base : le montant TTC restant dû. Un acompte reçu avant l'échéance réduit la base dès le départ ; un paiement partiel reçu après l'échéance réduit la base à partir de sa date.
- Découpage : si le retard chevauche le 30 juin ou le 31 décembre, on calcule chaque période avec son propre taux.
- Intérêts simples : montant × taux × jours / 365, période par période, puis on additionne.
Exemple : une facture de 5 000 € échue le 15 juin 2026, calculée au 15 juillet 2026
| Période | Jours | Taux | Calcul | Pénalités |
|---|---|---|---|---|
| 16 au 30 juin 2026 | 15 | 12,15 % | 5 000 × 12,15 % × 15 / 365 | 24,97 € |
| 1er au 15 juillet 2026 | 15 | 12,40 % | 5 000 × 12,40 % × 15 / 365 | 25,48 € |
| Total | 30 | 50,45 € |
Avec l'indemnité forfaitaire de 40 €, le client doit 5 090,45 € au 15 juillet 2026, et les pénalités continuent de courir à raison de 1,70 € par jour (5 000 × 12,40 % / 365).
L'outil de calcul des pénalités de retard fait ce découpage automatiquement pour une ou plusieurs factures, avec les acomptes, et affiche chaque ligne de calcul.
Les erreurs fréquentes
- Appliquer le taux BCE du jour : le taux est figé au 1er janvier ou au 1er juillet pour tout le semestre.
- Oublier le découpage : une facture en retard de janvier à septembre se calcule sur deux taux.
- Prendre un taux contractuel trop bas : un taux de 5 % dans les CGV est inférieur au plancher de 8,25 % au 2e semestre 2026 ; il ne peut pas être appliqué.
- Cumuler pénalités et intérêts au taux légal : la Cour de cassation juge que les pénalités de l'article L441-10 sont des intérêts moratoires et ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275).
- Appliquer ces règles à un particulier : l'article L441-10 ne vise que les professionnels. Face à un consommateur, ce sont les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil), sans indemnité de 40 €.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une mise en demeure pour avoir droit aux pénalités ? Non. Entre professionnels, les pénalités et l'indemnité de 40 € sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. La mise en demeure sert à réclamer formellement les sommes et prépare une injonction de payer.
Les pénalités se calculent-elles sur le HT ou le TTC ? La pratique courante est de les calculer sur le montant TTC resté impayé, puisque c'est la somme que le client doit. La loi ne précise pas l'assiette.
Quelle base de jours utiliser, 365 ou 360 ? La formule usuelle divise par 365. Pour une année bissextile, certains calculs utilisent 366 ; l'écart reste de quelques centimes.
Mes CGV prévoient 15 % : lequel s'applique ? Le taux contractuel, puisqu'il est supérieur au plancher de trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux BCE + 10 points ne s'applique qu'à défaut de taux convenu.
Que se passe-t-il au 1er janvier 2027 ? Le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier 2027 servira pour le 1er semestre 2027, et un nouvel arrêté fixera le taux d'intérêt légal. Vérifiez-les avant de calculer des jours de retard de 2027.